Le Décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié.
Il est notamment prévu au sens du nouvel article R 1234-2 du Code du Travail, que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux licenciements, mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.
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