Principales nouveautés de la Loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 1. Négociation collective La validité d’un accord collectif d’entreprise est conditionnée à sa conclusion avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. A défaut, possibilité de référendum à l’initiative d’une Organisation Syndicale ayant recueilli plus de…
