Pour un chef d’entreprise, l’idée d’envisager sa succession à la tête de l’entreprise est un sujet qui peut sembler lointain. Pour autant, lorsqu’est venu le moment de passer le témoin, notamment à sa descendance alors prête à assumer les responsabilités d’une entreprise, la question du modus operandi est alors posée : cession d’entreprise, transmission à…

Le règlement n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » et plus connu sous son nom de scène : « RGPD » est un règlement de l’Union Européenne promulgué le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018. Considérant que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement…

I. Exécution du contrat Harcèlement sexuel ⇒Dans les Entreprises d’au moins 250 salariés : l’Employeur doit désigner un Référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. ⇒Dans les Entreprises disposant d’un CSE (peu importe l’effectif) : le CSE doit désigner, parmi ses membres,…

La bataille judiciaire opposant Apple, première entreprise privée à avoir dépassé un trillion de dollars de capitalisation boursière, à son fournisseur Qualcomm, géant américain des semi-conducteurs spécialisé dans les télécommunications (et actuellement poursuivie par la Federal Trade Commission pour pratiques commerciales abusive entrainant une situation de monopole), continue de faire rage. Le ton était en…

Institutions Représentatives du Personnel   I. LE CSE (Comité Social et Economique) :   1. Mise en place Entreprises pourvues d’IRP : CSE mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Échéance des mandats entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019: mise en…

Le Décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié. Il est notamment prévu au sens du nouvel article R 1234-2 du Code du Travail, que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, 1/3 de…

Principales nouveautés de la Loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 1. Négociation collective La validité d’un accord collectif d’entreprise est conditionnée à sa conclusion avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. A défaut, possibilité de référendum à l’initiative d’une Organisation Syndicale ayant recueilli plus de…

Vidéo explicative d’un cas de mise en place d’un plan de cession d’une société en redressement judiciaire au profit de ses salariés avec le soutien financier de son dirigeant.   Reportage et montage réalisés par Laëtitia MARY, collaboratrice chargée de la communication à l’étude MEYNET.

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